J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18165

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Arrêtés du 19 novembre 1998 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique

NOR : INTA9800471A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société générale des prisons et de législation criminelle », dont le siège est à Paris (6e), 27, rue de Fleurus.